top of page

ALASKA SOLUTION — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)


Droit applicable : Suisse (CO, LPD, LCD)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Alaska Solution (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature d’offre ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les CGV s’appliquent aux relations :

  • B2B (entreprises, indépendants, associations)

  • B2C (particuliers)

Article 1 — Identification du Prestataire

  • Raison sociale : Alaska Solution

  • Forme juridique : Raison individuelle

  • Siège : Bündtewegli 4, 5082 Kaisten, Suisse

  • IDE : CHE-402.236.656

  • Numéro fédéral ; CH-400.1.610.197-8

  • Email : hello@alaska-solution.com

  • Site web : www.alaska-solution.com

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, notamment :

  • Conseil en logistique et gestion opérationnelle

  • Communication digitale et gestion des réseaux sociaux

  • SEO et publicité digitale

  • Conseil IT et transformation digitale

  • Prestations sur mesure

Elles sont réputées acceptées dès validation d’une offre ou paiement.

En cas de contradiction avec un contrat spécifique, celui-ci prévaut.

Article 3 — Formation du contrat

3.1 Commande

Toute prestation débute par une demande du Client suivie d’une offre écrite détaillée.

3.2 Acceptation

Le contrat est formé à réception :

  • d’une signature

  • d’un email de confirmation

  • ou d’un paiement

3.3 Validité des offres

Les offres sont valables 30 jours.

3.4 Prestations sur mesure

Un devis personnalisé constitue l’offre contractuelle.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

  • Exprimés en EUR HT

  • TVA indiquée séparément

  • Modifiables à tout moment (hors contrat en cours)

4.2 Paiement

  • Délai standard : 30 jours

  • Paiement par virement

4.3 Contestation

  • Délai : 10 jours

  • Les montants non contestés restent dus

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

  • Obligation de moyens

  • Confidentialité

  • Désignation d’un interlocuteur

  • Suivi post-livraison de 30 jours

5.2 Obligations du Client

Le Client doit :

  • Fournir toutes les informations nécessaires

  • Respecter les délais

  • Valider les livrables

  • Payer dans les délais

Tout retard du Client entraîne un report des délais.

5.3 Modifications

Toute modification nécessite un avenant écrit.

Article 6 — Délais et force majeure

Les délais sont indicatifs sauf mention contraire.

Cas de force majeure :

  • catastrophes naturelles

  • pannes réseau

  • guerre

  • décisions gouvernementales

  • pandémies

Article 7 — Responsabilité

7.1 Limitation

Responsabilité limitée au montant de la prestation.

Exclusion :

  • pertes de revenus

  • perte de données

  • préjudice d’image

7.2 Garantie

Correction gratuite des non-conformités signalées sous 10 jours.

7.3 Exclusions

Pas de garantie en cas :

  • d’erreur du Client

  • de modification externe

  • de résultats SEO/publicitaires

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété

Les outils et méthodes restent la propriété d’Alaska Solution.

8.2 Cession des droits

Après paiement complet :

  • Usage : libre (pro et perso)

  • Durée : illimitée

  • Territoire : mondial

  • Exclusivité : non (sauf mention)

8.3 Référence client

Le Prestataire peut citer le Client sauf refus écrit.

Article 9 — Confidentialité

Obligation valable :

  • pendant le contrat

  • et 5 ans après

Exceptions :

  • information publique

  • obligation légale

Article 10 — Durée et résiliation

10.1 Prestations ponctuelles

Fin à la livraison + paiement.

10.2 Abonnements

  • Durée minimale

  • Renouvellement mensuel

  • Résiliation : 1 mois de préavis

10.3 Manquement

Résiliation immédiate après mise en demeure (15 jours).

10.4 Effets

  • Paiement des prestations effectuées

  • Acompte non remboursable

Article 11 — Droit de rétractation (B2C)

  • Délai : 14 jours

  • Notification par écrit

Exceptions :

  • prestation terminée

  • contenu numérique utilisé

Remboursement :

  • sous 14 jours

  • au prorata si prestation commencée

Article 12 — Données personnelles

Traitement conforme à la LPD suisse.

Droits du Client :

  • accès

  • rectification

  • suppression

  • portabilité

Article 13 — Dispositions diverses

  • Intégralité de l’accord

  • Nullité partielle

  • Non-renonciation

  • Cession encadrée

  • Communications écrites obligatoires

Article 14 — Droit applicable et juridiction

  • Droit suisse applicable

  • Tribunal : canton d’Argovie

Exception B2C : juridiction du domicile du consommateur.

Tentative de résolution amiable obligatoire (30 jours).

bottom of page